Archives nationales

Archives des notaires de Paris

Les notaires versent leurs minutes de 75 ans (ou 100 ans pour les mineurs) dans un service d'archives publics, en application des dispositions du Code du Patrimoine (Article L211-4 et Article R212-15) . Les Archives nationales reçoivent les archives des notaires de Paris (intra muros).
Département du Minutier central des notaires de Paris. Secrétariat : 01 40 27 63 89
Les notaires des autres départements doivent s'adresser aux archives départementales dont ils relèvent.
Annuaire des services d'archives

Modalités pratiques

En raison d'un redéploiement des collections et de travaux importants sur le site parisien, le versement des minutes et répertoires est restreint du 1er juin 2018 au 31 décembre 2020.
Prendre contact avec le pôle Collecte du Minutier central des notaires de Paris afin que les cas spécifiques soient étudiés, en particulier en fonction du volume annoncé, des contenants (petites boîtes de rangement privilégiées) et de l'ancienneté des documents (priorité aux minutiers qui remontent au XIXe siècle).

Secrétariat : 01 40 27 63 89
Pôle collecte des archives notariales :
01 40 27 65 59, francois.chancerel@culture.gouv.fr
01 40 27 64 78, melisa.locatelli@culture.gouv.fr

  • Conditions matérielles

Le transfert des minutes et répertoires de votre office ou du lieu où vos archives sont aujourd'hui conservées est à votre charge. Leur conservation aux Archives nationales et la communication ponctuelle de minutes dont vous auriez de nouveau besoin pour traiter des dossiers en cours est, par contre, sans frais. Elle se fait sous forme de photocopies ou de copies numériques qui vous sont adressées par courrier électronique.
À noter qu'à compter du 1er janvier 2017, tous les versements doivent s'accompagner au préalable de l'envoi aux Archives nationales d'un dossier technique amiante, procédure validée par la circulaire du 5 août 2015 et signée par la ministre de la Culture et de la Communication.

  • Obtenir des copies de vos minutes
    Pour toute demande de copie, envoyez un courriel à l'adresse : dmc.an@culture.gouv.fr (en indiquant le nom du notaire, la date précise de l'acte, le nom des parties). Attention, cette adresse courriel est strictement réservée aux notaires.
     
  • Que deviennent ces minutes et répertoires une fois transférés aux Archives nationales ?

Accessibles à tous, étudiants, professeurs, amateurs, vos archives sont utilisées pour la recherche historique (Code du patrimoine L. 211-2). Nous les conditionnons dans des cartons de qualité assurant une bonne conservation sur le long terme et leur attribuons une cotation, nous réalisons des inventaires ou instruments de recherche qui permettent de retrouver les actes recherchés, numérisons tous les répertoires et certains des actes. Le résultat des ces travaux est accessible en ligne sur notre site : Salle des inventaires virtuelle et Parcourir les fonds) et chacun peut s'inscrire dans notre salle de lecture.

À noter : l'accès aux minutes et répertoires de plus de 75 ans d'âge (ou 100 ans en cas de mineur intéressé à l'acte) est un droit. L'office est tenu de les communiquer en cas de demande précise, même si les documents ne sont pas encore transférés aux Archives nationales (Code du patrimoine art. L. 213-1 et L. 213-2).