Archives nationales

Réutilisation des données publiques

Une procédure spéciale est nécessaire pour communiquer librement les contenus des documents ou des instruments de recherche des Archives nationales en vue : d'une publication papier, d'une publication numérique, d'un tournage, etc.

Règles
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, établissent que :

  • les documents d'archives publiques (assimilés à des documents administratifs) sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ;
  • les informations figurant dans les documents élaborés ou détenus par les administrations, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus. Sauf accord de l'administration, cette « réutilisation » est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.


La réutilisation n'est pas gratuite. En tant que service culturel et au même titre que les autres services d'archives, les Archives nationales bénéficient d'un régime dérogatoire qui leur permet de fixer elles-mêmes leurs règles de réutilisation des données publiques et les conditions d'une éventuelle exonération des droits de réutilisation.

Conditions de gratuité et tarifs
Soucieuses de favoriser la recherche historique et les publications à caractère pédagogique fondées sur les documents d'archives, les Archives nationales accordent une licence gratuite de réutilisation dans les cas suivants :

  • publication sur support papier, multimédia ou numérique (CD, CD-ROM, DVD) à caractère scientifique ou pédagogique qui ne donne pas lieu à rémunération des droits d'auteur,
  • publication sur Internet à caractère scientifique ou pédagogique qui ne donne pas lieu à rémunération des droits d'auteur, ne bénéficiant pas de recettes publicitaires ou commerciales profitant au licencié ou à l'exploitant du site Internet, ou n'étant pas soumise à accès payant,
  • publication de documents placés par les Archives nationales sous la licence Créative Commons.
     

Les autres demandes font l'objet d'une redevance :
Tarifs en vigueur {Pdf}
Modalités de paiement (pdf)
 

Procédure
Le demandeur doit identifier les documents, les utilisations et le mode de diffusion envisagés.
Il doit ensuite adresser le formulaire de demande de réutilisation des données publiques {Pdf}

Joindre à la demande :

  • photocopie d'une pièce d'identité ou du passeport, pour les personnes physiques,
  • extrait de K-bis pour les personnes morales (sociétés, associations).
     

Envoyer la demande et les pièces jointes requises, à l'adresse postale unique :
Archives nationales
Direction des publics - Réutilisation des données publiques
59, rue Guynemer, 90001
93383 Pierrefitte-sur-Seine cedex

Les Archives nationales répondent en précisant l'autorisation et les conditions de réutilisation (acquittement d'une redevance ou exonération).