Accès aux archives : quel cadre légal ?
La loi régit les conditions de communication des archives publiques. Que prévoit-elle ?
Libre communicabilité des archives
Les archives publiques sont, par défaut, communicables de plein droit (article L. 213-1 du code du patrimoine).
Cependant, dans certains cas, la communication est différée selon des délais établis en fonction des intérêts à protéger (article L. 213-2).
Un document librement communicable, c’est quoi ?
Un document d’archives est « librement communicable » quand il n’est couvert par aucun secret prévu par la loi.
Les secrets prévus par la loi sont de différentes natures. Ils visent à protéger aussi bien les individus que les intérêts de la puissance publique.
La loi prévoit que, si un document n’est pas encore librement communicable, les usagers peuvent en demander la consultation à titre exceptionnel (article L. 213-3 du code du patrimoine).
Pour ce faire, ils doivent présenter une demande d’accès anticipé par dérogation.
L’administration des archives peut également, après accord de l’autorité dont émanent les documents, décider l’ouverture anticipée de fonds ou de parties de fonds d’archives publiques (article L213-3).
Le cas des archives classifiées
La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement comporte un article 25. Cet article modifie le code du patrimoine s’agissant de l’accès aux archives.
Cette loi a permis l’articulation des dispositions du code du patrimoine et du code pénal en matière d’accès aux archives couvertes par le secret de la Défense nationale.
Sauf exceptions prévues par la loi, tout document classifié est automatiquement déclassifié, dès lors qu’il devient librement communicable de plein droit en application de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, c’est-à-dire au terme d’un délai :
- de 50 ans s’agissant de la plupart des documents qui portent atteinte au secret de la Défense nationale ;
- de 100 ans s’agissant des documents dont la communication est de nature à porter atteinte à des personnes impliquées dans des activités de renseignement.
Cette déclassification automatique s’applique aussi, dès 50 ans, aux documents soumis au délai de communicabilité de 75 ans (documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions ou aux enquêtes des services de la police judiciaire).
Elle a pour conséquence que les usagers peuvent consulter et reproduire des documents portant encore des marques de classification, dès lors qu’ils sont librement communicables : c’est-à-dire n’étant plus couverts par le secret de la Défense nationale ni soumis à d’autres secrets protégés par la loi.