Organismes publics
La « collecte » s’entend ici comme l’organisation – concertée et programmée avec les services d’archives des ministères – de versements réguliers et continus d’archives. Ces documents sur support papier ou nativement numérique représentent, aujourd’hui, environ un accroissement de 5 km linéaires et de plusieurs téraoctets par an.
Les Archives nationales collectent des documents auprès des services d’archives des ministères, dont la plupart sont dirigés par des conservateurs du patrimoine en « mission ».
À noter : cependant, par tradition, s’agissant du pouvoir exécutif, trois ministères – Affaires étrangères, Armées, Économie et finances – disposent de leur propre service d’archives historiques. Ils ne font donc pas partie du périmètre de conservation des Archives nationales.
À savoir
Les archives de l’ancien ministère des Colonies et celles d’une partie des anciennes administrations coloniales de l’Empire français sont conservées dans un service dédié : les Archives nationales d’Outre-Mer, à Aix-en-Provence.
Les Archives nationales conservent une part conséquente des 438 opérateurs et établissements publics nationaux (agences, centres, écoles, instituts, musées et théâtres nationaux, etc.), sauf pour quelques rares d’entre eux qui disposeraient d’une convention d’autonomie accordée par le Service interministériel des Archives de France.
Assemblées, législatures et juridictions de la Nation
Créées en relation étroite et directe en 1789-1791 avec la fondation même du pouvoir législatif en France, les Archives nationales conservent les originaux des constitutions et des lois, ainsi qu’une part conséquente des archives du pouvoir législatif depuis le XIXe siècle.
Depuis 1958, cependant, les assemblées parlementaires bénéficient d’une complète autonomie sur le devenir de leurs archives.
À ces premiers ensembles s’ajoutent les archives des juridictions supérieures de la Nation :
• Cour de Cassation,
• Conseil d’État,
• Cour des comptes.
S'y ajoutent les archives d’autres grandes institutions comme les archives de la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur ou de l’Institut de France.
Cette collecte réglementaire ne concerne pas les services déconcentrés de l’État. Ceux-ci versent dans les archives départementales territorialement compétentes.
Une double finalité
Les archives publiques sont conservées pour la justification des droits des personnes physiques ou morales ainsi que pour la documentation historique de la recherche, dans le respect de la protection de la vie privée.
Cette double finalité est rappelée par l’article L211-2 du Code du patrimoine, ainsi que par la déclaration universelle sur les archives de l’Unesco de 2011.
La collecte et la conservation des archives publiques s’inscrit enfin dans la perspective d’application de l’article 15 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen.
Le versement des archives publiques est obligatoire. Les versements s’effectuent conformément aux dispositions du Code du patrimoine.
La sélection des archives publiques en vue de la collecte résulte d’un processus complexe. Il fait intervenir plusieurs cercles d’acteurs et s’inscrit dans de nombreux textes (en savoir plus) sous le contrôle scientifique et technique du Service interministériel des Archives de France.