Dossiers de demande de naturalisation
Les dossiers de demande de naturalisation conservés aux Archives nationales sont des dossiers d'instruction. Les pièces qu'ils contiennent ne sont pas des preuves de nationalité.
Les dossiers de demande de naturalisation conservés aux Archives nationales sont des dossiers d'instruction. Les pièces qu'ils contiennent ne sont pas des preuves de nationalité.
Démarches d'accès à la nationalité française :
Les Archives nationales ne prennent pas et ne traitent pas les dossiers de demande d'accès à la nationalité française. Pour les démarches, voir Service-Public.fr, le site officiel de l'administration française.
Les dossiers de demande de naturalisation
Les Archives nationales conservent sur le site de Pierrefitte-sur-Seine les dossiers de demande de naturalisation ouverts de 1789 à 2012, d'admission à domicile et de réintégration dans la nationalité française.
Sont conservés par la Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) :
- Les dossiers de demande de naturalisation (X) ouverts en 2012 et avec une issue défavorable
- Les dossiers de demande de naturalisation (X) et de déclaration (DX) ouverts à partir de 2013
- Les dossiers de demande de déclaration (DX) ouverts entre 1977 et 1982
- Les dossiers de déclaration recognitive (DR) ouverts entre 1963 et 1971
Pour trouver un dossier de demande de naturalisation, vous devez connaître la date d'acquisition de la nationalité. Selon les périodes, les méthodes sont différentes pour trouver :
1) le numéro du dossier ;
2) la référence (« cote ») sous laquelle les Archives nationales conservent ce dossier.
Les méthodes à suivre sont expliquées dans la fiche Vous recherchez un dossier de demande de naturalisation ? et dans la fiche experte Les dossiers de demande de naturalisation
Les cas particuliers liés à l'Algérie sont expliqués dans une fiche d'aide à la recherche dédiée et dans le chatbot Noria relatif aux archives produites par l'administration française en Algérie de 1830 à 1962.
Les dossiers de demande de naturalisation sont librement communicables :
- immédiatement si vous êtes la personne intéressée. Voir le Code des relations entre le public et l'administration, article L 311-6.
- à l'expiration des délais de communicabilité prévus pour les archives publiques par le Code du patrimoine aux articles L. 213-1 et L. 213-2 si vous êtes un tiers, et pour tout dossier ouvert il y a moins de 50 ans.
En termes pratiques, et pour tout dossier ouvert il y a moins de 50 ans, il faudra dans les deux cas (intéressé ou tiers) formuler au préalable une demande de dérogation dans la salle des inventaires virtuelle depuis votre espace personnel. Si vous êtes l'intéressé du dossier, il faut le préciser dans votre demande ; une preuve de votre qualité d'intéressé(e) vous sera demandée pour consulter le dossier (pièce d'identité en cours de validité, document attestant un changement de nom postérieur à la naturalisation).
Les dossiers de demande de naturalisation doivent être réservés à l'avance en suivant la procédure d'extrait de cote.
La consultation est limitée à 5 dossiers par personne par semaine.
Preuves de nationalité
Un décret de naturalisation
Y compris, pour l'Algérie, un ancêtre devenu français par décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865
Les décrets publiés au Journal officiel sont les seuls à avoir valeur de preuve.
(Algérie) Un ancêtre devenu français en application du décret n° 136 du 24 octobre 1870
Ce décret attribue d'office la citoyenneté française aux « Israélites indigènes » d'Algérie.
(Algérie) Un ancêtre devenu français par jugement d'admission à la citoyenneté française délivré par les tribunaux en Algérie de 1919 à 1962 (loi du 4 février 1919)
Archives conservées en Algérie.
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(Algérie) Un ancêtre devenu français par déclaration recognitive entre 1962 et 1967
La déclaration d'option d'un Alsacien-Mosellan (1872-1873)
* Options déclarées en Alsace-Moselle : Archives départementales du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
* Options déclarées hors Alsace-Moselle : Archives nationales
Attention, seules les listes du Bulletin des lois font preuve en matière d'option
La copie d'une déclaration de nationalité
La copie d'un certificat de nationalité française (CNF)
Les CNF sont établis par le Tribunal d'instance dont dépend le domicile du demandeur.