Notaires de Paris
Les Archives nationales reçoivent les archives publiques des notaires de Paris. Elles sont collectées au sein du département du Minutier central des notaires de Paris. Ce dernier les conditionne, assure leur bonne conservation et leur attribue une cotation.
Pourquoi et comment verser vos archives ? Qui peut les consulter ? Explications.
À noter
En raison de travaux importants, les versements d’archives sont actuellement soumis à condition.
Quels documents verser ?
Les notaires doivent verser leurs archives publiques – les « minutes » et les répertoires chronologiques – dans un service public d’archives, quand ces documents ont plus de 75 ans.
Ce versement s’effectue en application du Code du patrimoine (Article L211-4et Article R212-15).
Les Archives nationales reçoivent uniquement les archives des notaires de Paris intra-muros. Elles sont collectées au sein de leur département du Minutier central des notaires de Paris.
À savoir : dans les autres départements français, les notaires doivent s’adresser aux archives départementales dont ils relèvent. Voir annuaire
Comment procéder ?
Pour verser leurs archives, les notaires de Paris doivent contacter le pôle Collecte du Minutier central des notaires de Paris.
Ce pôle étudiera la demande de versement en fonction, notamment :
- du volume annoncé ;
- des contenants (petites boîtes de rangement privilégiées) ;
- de l’ancienneté des documents (priorité aux minutiers qui remontent au XIXe siècle).
Des diagnostics préalables
Avant tout versement, les équipes des Archives nationales réalisent un diagnostic sanitaire, afin de s’assurer :
- de l’absence d’amiante dans les archives versées (un dossier technique amiante sera demandé) ;
- de l’absence de risque de contamination (des prélèvements peuvent être réalisés dans les archives versées).
Frais
Les opérations de transfert – depuis l’office notarial ou depuis le lieu où sont, aujourd’hui, conservées les archives – et de rangement sont à la charge des offices notariaux.
Contacts
Pôle Collecte des archives notariales, au 01 40 27 65 59.
francois.chancerel@culture.gouv.fr
benjamin.davy@culture.gouv.fr
Tél. secrétariat : 01 40 27 63 89.
Demande de copies des minutes
Envoyez un courriel à dmc.an@culture.gouv.fr, en indiquant le nom du notaire qui a passé l’acte, la date précise de l’acte, le nom des parties. NB : cette adresse courriel est strictement réservée aux offices notariaux.
Une copie numérique vous sera adressée sans frais par courrier électronique.
Référence
Circulaire du président de la Chambre des notaires de Paris n°2021-17 du 2 mars 2021.
Que deviennent les actes transférés aux Archives nationales ?
Les archives notariales sont utilisées pour la recherche historique (Code du patrimoine L. 211-2). Elles sont accessibles à tous : étudiants, chercheurs, universitaires, amateurs…
Les Archives nationales les conditionnent dans des cartons de qualité assurant une bonne conservation sur le long terme et leur attribuent une cotation. Elles réalisent des inventaires ou instruments de recherche qui permettent de retrouver les actes recherchés. Elles numérisent tous les répertoires chronologiques et certains des actes.
Consultation
On peut effectuer une recherche dans les archives des notaires gratuitement soit :
• dans la salle de lecture virtuelle (parcourir les fonds en salle de lecture virtuelle) ;
• ou en salle de lecture au Caran - 11, rue des Quatre-Fils - 75003 Paris.
Les archives publiques de plus de 75 ans encore dans les études notariales
Les archives publiques conservées dans les études notariales sont librement communicables au titre du Code du patrimoine après un délai de 75 ans à compter de la date de l’acte.
Ces archives, qui devraient avoir été versées dans le service public d’archives compétent, ne doivent pas faire l’objet d’une tarification pour la mise à disposition du public.
Lorsque des copies papier sont demandées, c’est le tarif de délivrance des documents administratifs appliqué dans les services d’archives qui doit être pratiqué, soit 0,18 € la page.
Ce tarif est fixé par l’arrêté du 1er octobre 2001 et le Code des relations entre le public et l’administration (art. R311-11).
Ce tarif est appliqué sauf si la demande porte expressément sur une copie authentique, délivrée et facturée selon le « tarif des notaires ».
Les frais de recherche ne sauraient s’appliquer en cas de référence suffisante de l’acte à communiquer. Si des frais sont facturés, ils doivent demeurer raisonnables.